Comme tous types de crédits à la consommation, le prêt entre particuliers présente également certaines modalités que le prêteur et l’emprunteur doivent respecter absolument. En effet, ce mode de financement est encadré par la loi et c’est la raison pour laquelle la suite de cette rubrique fait le point concernant les obligations légales à respecter lors de la souscription d’un prêt entre particuliers. Décryptage.
La déclaration d’un prêt entre particuliers : une obligation à ne pas omettre
Le pret entre particulier est une offre de financement qui s’adresse à toute personne souhaitant obtenir un prêt sans l’intermédiaire d’un établissement bancaire. D’un point de vue fiscal, cette opération est soumise à des obligations déclaratives bien précises. Cela étant dit, l’emprunteur est contraint de déclarer à l’administration fiscale son emprunt si le montant demandé est supérieur à 760 euros. Ceci est à effectuer sur un formulaire joint à la déclaration de revenus. Il n’est pas du tout possible de contourner cette obligation même si l’emprunteur a choisi de fractionner les montants empruntés en plusieurs prêts inférieurs à cette limite. Pour le cas d’un prêt avec intérêts, le prêteur est obligé de déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration annuelle de revenus. En plus de cela, la reconnaissance de dette ou le contrat doit être rédigé pour les montants empruntés de plus de 1 500 euros.
Le risque à découvrir si on ne déclare pas le prêt
L’absence de déclaration du prêt entre particuliers est passible d’une amende fiscale de 150 euros, peu importe la valeur du montant emprunté. Dans l’ensemble, ce risque est assez faible, mais il est possible que d’éventuelles sanctions pénales puissent avoir lieu. En l’absence de déclaration du prêt auprès des services administratifs, ces derniers pourraient considérer qu’il s’agit d’un don plutôt que d’un prêt. Dans ce cas, le don doit être sous aux droits de donation au taux de 60 %. Des intérêts de retard au taux annuel de 4,80 % pourraient être ajoutés à ces droits de donation, sans oublier les pénalités pour absence de déclaration.
Les autres formalités administratives à prendre en compte
Pour prouver l’existence de la dette permettant au prêteur de récupérer plus facilement les sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement d’une reconnaissance de dettes est de mise. Ce document permet ainsi de contourner la mauvaise foi de l’une ou de l’autre des parties. Il constitue une sorte de garantie permettant le bon déroulement de la transaction dans les meilleures conditions. La reconnaissance de dettes est importante pour éviter un procès long et coûteux. Elle sert à justifier la remise des fonds et facilite la procédure de recouvrement à défaut de pouvoir se faire rembourser.
Cette reconnaissance de dettes devient obligatoire sur le plan civil au cas où l’accord porterait sur une somme supérieure à 1 500 euros. Pour que ce document soit valable, un certain nombre de critères doit être pris en compte, à savoir :
- L’emprunteur doit le rédiger à la main ;
- Le document peut être rédigé sous seing privé avec ou sans l’intervention d’un avocat ;
- Il doit être rédigé en trois exemplaires, conservés respectivement par le service d’enregistrement, le prêteur et l’emprunteur ;
- Mettre en chiffres et en lettres la somme engagée ;
- Mentionner le taux d’intérêt ;
- La durée du prêt et les modalités de remboursement.
